Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles d’accès et d’utilisation de RelaisImmo. La création d’un compte et l’utilisation du service impliquent l’acceptation de la version des CGU présentée lors de l’inscription.

2. Service réservé aux professionnels

RelaisImmo est réservé aux personnes agissant dans le cadre d’une activité professionnelle. L’utilisateur garantit être majeur, fournir des informations exactes et être autorisé à agir pour l’entreprise indiquée.

Il lui appartient de disposer et de maintenir les autorisations, habilitations, inscriptions, assurances et qualifications requises par son activité et son pays d’établissement.

3. Création et sécurité du compte

L’utilisateur fournit une adresse électronique professionnelle, valide cette adresse et choisit un mot de passe personnel. Il doit préserver la confidentialité de ses identifiants, ne pas les partager et signaler sans délai tout accès suspect.

RelaisImmo peut demander des justificatifs relatifs à l’entreprise, au représentant ou aux autorisations professionnelles. La création du compte ne vaut pas certification automatique de la qualité professionnelle.

4. Rôle de RelaisImmo

RelaisImmo fournit une infrastructure technique de visibilité, de rapprochement et de communication entre professionnels.

RelaisImmo ne reçoit aucun mandat immobilier, ne représente aucune partie, ne négocie aucun prix, ne transmet aucune offre pour le compte d’un tiers, ne rédige aucun mandat, compromis, bail ou acte, ne reçoit aucun fonds lié à une opération immobilière et ne garantit pas la réalisation d’une transaction.

Les professionnels restent seuls responsables de leurs mandats, de leurs obligations d’information et de conseil, de leurs vérifications, de leurs assurances, de leurs obligations réglementaires et des accords conclus entre eux.

5. Biens, annonces et contenus

Les informations relatives aux biens peuvent provenir du professionnel concerné, d’un flux ou connecteur autorisé, ou d’une source identifiée. Le professionnel qui fournit ou autorise un contenu garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, plans, marques et autres éléments transmis.

Il doit signaler rapidement toute information devenue inexacte et tout bien vendu, loué, retiré ou indisponible. RelaisImmo peut masquer ou retirer un contenu en cas de doute, de signalement ou d’absence de mise à jour.

6. Données relatives aux clients finaux

Les champs de rapprochement doivent utiliser une référence interne non directement identifiante. Sauf fonctionnalité expressément prévue et sécurisée, il est interdit d’y saisir le nom, le téléphone, l’adresse électronique, l’adresse, une pièce d’identité, des données bancaires ou toute autre donnée excessive concernant un client final.

Le professionnel garantit disposer d’une base juridique pour traiter les données de son client et l’avoir informé lorsque cela est nécessaire.

7. Demandes de mise en relation

Une demande indique qu’un professionnel estime disposer d’un besoin ou d’une clientèle potentiellement compatible avec un bien. Elle ne constitue ni une offre, ni une réservation, ni une exclusivité, ni la preuve d’un mandat, et n’oblige pas son destinataire à collaborer.

Le destinataire reste libre d’accepter ou de refuser. Les coordonnées professionnelles sont ouvertes selon les règles affichées dans le service.

8. Collaboration entre professionnels

Les professionnels qui acceptent une mise en relation déterminent directement entre eux leurs rôles, leurs obligations, les relations avec leurs clients, la répartition des tâches et les conditions d’une éventuelle rémunération. RelaisImmo n’est pas partie à cet accord.

9. Crédits internes

Les crédits internes sont des unités techniques d’accès à certaines fonctionnalités. Ils ne constituent ni une monnaie, ni un compte bancaire, ni une part d’un bien, ne produisent aucun intérêt et ne donnent pas droit à une rémunération proportionnelle à une transaction.

Les conditions tarifaires applicables sont affichées séparément lorsque l’achat en ligne est activé.

10. Utilisations interdites

Il est notamment interdit de fournir de fausses informations, usurper une identité, contourner les contrôles d’accès, extraire massivement les données, introduire un code malveillant, contacter abusivement les utilisateurs, utiliser les coordonnées obtenues pour une autre finalité, porter atteinte aux droits de tiers ou utiliser RelaisImmo pour contourner un mandat.

11. Suspension et suppression

RelaisImmo peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’information fausse, de document frauduleux, d’autorisation expirée, d’atteinte aux droits d’un tiers, de prospection abusive, de risque pour la sécurité, de violation des CGU ou de demande d’une autorité compétente.

12. Disponibilité et responsabilité

RelaisImmo est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident extérieur ou force majeure.

RelaisImmo ne garantit ni l’exactitude permanente des informations provenant de tiers, ni la disponibilité d’un bien, ni la solvabilité d’un utilisateur, ni la conclusion d’une opération. Chaque professionnel demeure responsable de ses actes, informations, documents, autorisations et relations contractuelles.

13. Propriété intellectuelle

L’utilisateur bénéficie d’un droit personnel, temporaire, non exclusif et non transférable d’utiliser RelaisImmo conformément aux CGU. Ce droit n’autorise ni la copie du logiciel, ni la revente de l’accès, ni l’extraction systématique des données, ni la création d’un service concurrent à partir des fonctionnalités ou contenus.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. L’utilisateur ne doit transmettre que les données nécessaires et doit informer les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige.

15. Preuve

Les validations d’adresse électronique, journaux techniques, horodatages, événements de compte, acceptations, refus et historiques conservés par RelaisImmo peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sans priver l’utilisateur de la possibilité de produire tout élément contraire.

16. Modification des CGU

Chaque version des CGU est identifiée par un numéro et une date. Une nouvelle acceptation peut être demandée lorsque la modification affecte substantiellement les droits ou obligations de l’utilisateur.

17. Durée et fermeture du compte

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du compte. L’utilisateur peut demander sa fermeture. Certaines informations peuvent être conservées après fermeture lorsqu’elles sont nécessaires à la preuve, à la sécurité, au traitement d’un litige, au respect d’une obligation légale ou d’une opposition à la prospection.

18. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGU sont soumises au droit français tant que l’éditeur est établi en France, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles applicables.

19. Contact

Questions contractuelles : contact@1nesti.com.